Patrimoine : Loi de Finances rectificative 2012

La victoire de François Hollande et la passation de pouvoir entre l’Union pour la Majorité Présidentielle et le Parti Socialiste effectuée depuis le 15 juin dernier ont notamment été permises grâce à un important projet de restructuration fiscale. Ce dernier vise à réduire le déficit budgétaire pour le ramener à 3% du PIB à l’horizon 2017 lors de la fin du mandat.

Loi de Finances rectificativeDes changements concernant directement les particuliers sont à prévoir. K&P Finance se propose de vous résumer, dans un premier temps, les projets qui prendront effet avant la fin de l’année 2012 puis, dans un deuxième temps, les projets qui entrent dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2013 et touchant le patrimoine des particuliers.

Le quotidien Les Echos a, le 4 juillet dernier, publié un article expliquant les trois mesures phare prises par le gouvernement et qui touchent directement le patrimoine des particuliers. En voici un résumé.

Taxation exceptionnelle de l’ISF

L’année 2012 verra l’instauration d’une taxe exceptionnelle concernant l’impôt sur la fortune en attendant de repasser aux six tranches traditionnelles qui avaient été remplacées par deux tranches seulement (0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 M€ et 0,5% pour les patrimoines supérieurs à 3 M€) par le précédent gouvernement, principe qui s’avérait être moins onéreux pour le contribuable. Le fonctionnement de cette taxe sera le suivant. Le contribuable devra payer la différence entre la contribution qu’il aurait dû payer avec le barème à 6 tranches et celle qui est due au titre de l’année 2012. Cette taxe se trouvera sur l’avis d’imposition pour les revenus compris entre 1,3 et 3M€ alors qu’une note sera envoyée début octobre pour les patrimoines supérieurs à 3 M€. Dans les deux cas, la somme demandée sera exigible au 15 novembre.

Durcissement sur les donations

La norme actuelle sur les donations est la suivante : chaque parent peut transmettre jusqu’à 159 325€ par enfant en ligne directe et ce, tous les dix ans sans payer d’impôt. Le gouvernement souhaite rabaisser cela à 100 000€ et augmenter le délai de 5 ans passant donc à 15 ans.

Revenus fonciers des non-résidents

Le principe concernant les revenus fonciers des non-résidents est celui-ci. Les revenus tirés de biens immobiliers (loyer ou plus-values) perçus par des non-résidents sont imposés en France. Il demeure cependant un problème. Ces mêmes revenus échappent actuellement aux prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1er juillet). Ceci constitue, selon Bercy, un « avantage fiscal injustifié » qui doit donc prendre fin. La mesure concernerait environ 60 000 ménages qui percevraient, en moyenne, 12 000€ par an en revenus fonciers provenant de leur bien situé sur le territoire Français.

D’autres mesures promises lors de la campagne socialiste doivent faire l’objet de discussions entre septembre et décembre 2012. Elles seront ainsi mises en place pour l’année 2013 si un accord est trouvé.

Un premier projet devant être discuté dans le cadre du projet de loi de finances 2013 concerne le plafonnement des niches fiscales. Celles-ci sont, actuellement, plafonnées à 18 000€ plus 4% du revenu imposable en 2012. Le gouvernement projette de faire passer ce plafonnement à 10 000€ en tout et pour tout.

Sera également discuté le projet de mettre fin à l’exonération fiscale des heures supplémentaires pour inciter les entreprises à embaucher (les heures supplémentaires étant alors facturées au même prix que les heures normales sauf pour les TPE). Cette mesure pénalise cependant les salariés qui trouvaient en ces heures, un complément à leur revenu de base. La discussion pourrait donc débouler sur une proposition de subvention aux personnes concernées en cas de fin d’exonération des heures supplémentaires.

Lors du mandat socialiste et selon la volonté de François Hollande, « Les revenus du capital seront imposés au même titre que les revenus du travail ». Cela passe donc par la suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur les dividendes et sur les revenus issus de l’épargne. Auparavant, l’existence d’un prélèvement forfaitaire libératoire permettait au particulier d’avoir le choix d’insérer ses revenus bancaires dans le barème de l’assiette d’impôt normal ou d’opter pour ce PFL qui peut s’avérer moins onéreux dans certains cas tout en offrant, cependant, moins d’avantages. Le gouvernement prévoit donc de supprimer ce PFL pour que les revenus bancaires entrent obligatoirement dans l’assiette d’impôt traditionnelle.

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Pour citer cet article : Antoine Tranchimand, "Patrimoine : Loi de Finances rectificative 2012", K&P Finance 2012. URL : https://www.kp-finance.com/actualites/impots-actualites/patrimoine-loi-de-finances-rectificative-2012/
Antoine Tranchimand

A propos de l'auteur : Antoine Tranchimand

Diplômé de l’EDHEC et du Mastère Spécialisé IMPI (gestion de patrimoine et immobilier). 10 ans d’expérience en financements spécialisés pour des grands comptes et conseiller en gestion de patrimoine depuis 2008. Antoine est spécialiste de l’investissement immobilier en démembrement de propriété ainsi que des produits de défiscalisation financière (Girardin industriel, FIP, FCPI, …)