Prélèvement à la source, quelles conséquences pour la défiscalisation ?

Le prélèvement de l’impôt à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019, dans cet article nous faisons le point sur ses implications sur les réductions et crédits d’impôts acquis en 2018.

Prélèvement à la source, quelles conséquences pour la défiscalisation ?
Cette question intéresse tous les dispositifs de défiscalisation.

Le prélèvement à la source : la règle générale en Europe

La France est l’un des derniers pays européens à avoir appliqué le prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Cette exception s’est achevée depuis le 1er janvier 2019 avec la mise en œuvre de ce mode de recouvrement de l’impôt.

Concrètement, les contribuables paient chaque mois une part de leur impôt sur le revenu lié à l’année en cours. Les salariés voient donc leur fiche de paye amputée de cette retenue et les indépendants, et tous les contribuables pour les revenus non salariaux, sont prélevés par l’administration fiscale. Ainsi l’impôt n’est plus collecté avec un an de retard comme c’était le cas jusqu’en 2018.

Les conséquences en matière de défiscalisation

En matière de défiscalisation, le prélèvement à la source a aussi des conséquences. Comme dans le système précédent, les contribuables doivent remplir au mois de mai de l’année suivante une déclaration de revenus dans laquelle ils déclareront aussi leurs réductions et crédits d’impôt de toute sorte. En revanche, l’impôt aura déjà été payé sur une base ne tenant pas compte de ces défiscalisations, le contribuable sera donc créditeur de ces sommes vis-à-vis de l’administration fiscale. Comme avant, dans le cas de crédits d’impôt ou d’acomptes payés supérieurs à l’impôt réellement dû, les défiscalisations de toutes sortes sont remboursées par le fisc au contribuable à la fin du mois d’août / début du mois de septembre. Pratiquement, il n’existe donc plus de différence entre réductions et crédits d’impôt, les deux devenant remboursables.

En conclusion, si le modus operandi est donc différent de ce que nous connaissions précédemment, le résultat est le même.

2018 est t’elle une « année blanche » pour la défiscalisation ?

Pour éviter une double imposition en 2019 (prélèvement à la source sur les revenus de 2019 + impôt sur les revenus de 2018) la loi a prévu que l’année 2018 soit une « année blanche », c’est-à-dire non imposable. Afin de neutraliser l’année 2018, l’administration fiscale a mis en œuvre un processus très complexe appelé CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) qui consiste à créditer chaque contribuable d’un montant égal à l’impôt qui aurait été dû, à la manière d’un avoir annulant une facture en comptabilité.

Pour limiter les effets d’aubaine liés à cette année blanche, ce fameux CIMR ne couvrira que les rémunérations habituelles. En d’autres termes les éléments exceptionnels (bonus ou primes exceptionnels, dividendes, produits de cession d’entreprise, …) perçus en 2018 sont bien taxés en 2019.

S’agissant de défiscalisation, certains particuliers s’inquiètent du sort des réductions d’impôts obtenues en 2018. En effet, si l’année n’est pas taxable, les réductions et/ou crédits d’impôts acquis au titre de cette année ne risquent-ils pas d’être annulés par l’administration fiscale ? Heureusement non ! Toutes les économies d’impôt liées à des processus de défiscalisation en valeurs mobilières (FIP, FCPI, investissement direct en PME, mandats de gestion ou Girardin industriel) acquises au titre de 2018 sont bien remboursées en 2019.

Il en est de même pour les opérations de défiscalisation portant sur des investissements immobiliers de type Scellier, Duflot ou encore Pinel. Les investissements sous le régime des Monuments Historiques en revanche font l’objet d’un traitement particulier (cf. Défiscalisation Malraux, Monument Historique ou Déficit Foncier 2018 ?)

L’administration fiscale s’est engagée à rembourser les crédits et réduction d’impôts dus au titre de l’année 2018 dès le 15 janvier 2019 à hauteur de 60 % du montant total de la réduction, le complément étant soldé en septembre 2019. Les déductions du revenu imposable et les dispositifs one-shot ne sont pas concernés par cette mesure.

En somme, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Avec la mise ne oeuvre du prélèvement de l’impôt à la source en 2019, les défiscalisations acquises au titre de l’année 2018 ne sont pas perdues.