Loi Girardin Société : Questions fréquentesLoi Girardin Société : Questions fréquentes

Conseil en défiscalisation immobilière

Qu’est-ce-que la Girardin Société ou Girardin IS ?

La Loi Girardin Société ou Girardin IS est une loi de défiscalisation permettant d’obtenir une réduction ou une exonération totale de l’impôts société lors de l’acquisition d’un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) en Outre-Mer. Le logement doit être mis en location nue pour une durée minimum de cinq ans. Le dispositif Girardin société a été mis en place le 21 juillet 2003 et est prorogé jusqu’à fin décembre 2025. Il donne la possibilité à la société soumise à l’IS d’investir dans les Dom Tom et de déduire de son résultat imposable le montant de ou des acquisitions de logements neufs. Si le montant de l’acquisition excède le montant de l’impôt, la soulte est reportable sur les exercices suivants.

Quel est le taux de la réduction d’impôt sur les sociétés (IS) en 2020 ?

La Loi Girardin société permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant des investissements réalisés en outre-mer, le taux de réduction est donc celui du taux d’imposition en vigueur sur les sociétés (IS), soit en 2020 : 15% ou 28% pour un exercice ouvert au 1er janvier 2020. Il est bien évident que pour optimiser son investissement il est préférable d’être dans la tranche la plus élevée à 28%.

Qui peut bénéficier d’une défiscalisation en loi Girardin Société ?

Toutes les entreprises soumises à l’IS dont le siège est en France métropolitaine ou dans les DOM et qui font l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers dans la limite de 1 millions d’euros par année ou par programme. Cependant, pour bénéficier du dispositif Girardin Société, le chiffre d’affaire de l’entreprise doit être inférieur à 20 millions d’euros. Par ailleurs, ce dispositif fiscal ne s’applique qu’aux logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Comment se calcule la défiscalisation en loi Girardin Société en 2020 ?

La Loi Girardin Société permet une réduction de 100 % du montant de l’acquisition du bien immobilier sur le revenu imposable de la société. Cette déduction peut se faire durant l’année de l’acquisition mais aussi les années suivantes, voir sur les années précédentes (carry-back). En fonction du montant de l’investissement la société pourra réduire une partie ou la totalité de son impôt sur la société, l’année de l’acquisition.

La déduction liée à la Girardin société est donc calculée de la façon suivante : on soustrait du revenu imposable de la société le montant de l’investissement dans un logement neuf en Outre-mer, puis on calcule le montant de l’IS sur cette nouvelle base qui est soit réduit à 0, si le montant de l’acquisition est supérieur ou égal au résultat, soit réduit en fonction du montant de l’investissement s’il est inférieur au résultat.

Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Girardin Société ?

Oui, avec le dispositif Girardin Société, il est possible de louer son bien immobilier à un ascendant ou descendant du gérant de la société qui a investi et de bénéficier de la défiscalisation.

Quelles sont les zones concernées pour un investissement en Girardin Société ?

L’ensemble des territoires ultra-marins. En ce qui concerne le calcul des plafonds de loyers et des plafonds de revenus en Girardin société deux zones coexistent tout comme la Loi Pinel OM mais avec des plafonds plus favorables. D’un côté l’ensemble des DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane) auxquels viennent s’ajouter Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de l’autre le reste des territoires ultra-marins (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna).

Quand faut-il mettre le bien en location pour bénéficier de la réduction d’IS ?

L’investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des 6 mois suivants l’achèvement du programme ou suivant son acquisition si celle-ci est postérieure. Au-delà de cette limite, il ne peut plus profiter de la défiscalisation.

Après l’engagement de location, que se passe-t-il ?

Au bout de l’engagement de location de 6 ans, La société peut bénéficier librement de son ou ses biens.

Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?

L’investisseur doit relouer dans les plus brefs délais et en cas de vacances locatives et surtout prouver qu’il est en recherche de locataire. Dans ce cas l’entreprise peut bénéficier d’une période de vacance accordée par l’Administration Fiscale.

Est-il possible d’effectuer plusieurs investissements en loi Girardin Société ?

Oui, il faut néanmoins être vigilant sur les plafonds. Il n’est par exemple pas possible d’investir (hors agrément) plus d’un million d’Euros sur le même programme immobilier.

Conseils Loi Girardin société