Déclaration fiscale Loi Girardin

Vous avez acquis un bien éligible au dispositif Girardin, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 5 ans en Girardin libre ou 6 ans en Girardin intermédiaire.

Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 40 000 € par an ou 15% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d’imposition et non par investissement).

Voici la procédure à effectuer et les différents documents pour réaliser votre déclaration fiscale :

Liste des documents à fournir :

Documents à fournir la 1ere année :

  • Lettre d’engagement de location
  • Une copie du bail
  • Imprimé fiscal 2041GE
  • Imprimé fiscal 2042C
  • Imprimé fiscal 2044 ou 2044 SPE (si vous possédez un autre bien soumis au dispositif d’amortissement comme Robien ou Malraux par exemple)
  • Imprimé 6652 – déclaration H2 (Exonération de taxe foncière)

Documents à fournir les années suivantes :

  • Imprimé fiscal 2041GE
  • Imprimé fiscal 2042C
  • Imprimé fiscal 2044 ou 2044 SPE

Tous les imprimés fiscaux sont disponibles en téléchargement sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique recherche de formulaires

Comment remplir votre déclaration fiscale ?

  • Imprimé fiscal 2041GE :
    Montant des investissements réalisées à reporter = surface défiscalisable x plafond GirardinSurface défiscalisable = surface habitable + varangue (dans la limite de 14 m²)
    Plafond Girardin = 2194 € HT + TVA en vigueur (8,5% pour les DOM et 0% pour les COM/POM)Reportez ce montant dans la bonne case :
    Régime libre (loyer libre) ou régime intermédiaire (loyer plafonné)
    X 20 % : défiscalisation pendant 5 ans
    X 40 % ou 44 % ou 50 % ou 54 % : selon les particularités de votre logement (utilisation d’énergie renouvelable ou non etc.)
  • Imprimé fiscal 2042C :
    Reportez le montant total de l’imprimé 2041GE ligne 7 UI
  • Imprimé fiscal 2044 :
    Ligne 210 Recettes : Inscrire les montants annuels bruts des recettes encaissé au cours de l’année n-1 figurant sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.Ligne 221 Frais d’administration et de gestion : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.Ligne 222 Autres frais de gestion : Forfait de 20 € par bienLigne 223 Primes d’assurance : Montant des primes d’assurance propriétaire non occupant.Ligne 224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration : Montant total des travaux réalisés à détailler lignes 400.Ligne 225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.Ligne 226 Indemnités d’éviction, frais de relogement : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.Ligne 229 Provisions pour charges payées en 2008 : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.Ligne 230 : Ce montant figure sur le relevé de gestion fourni par l’agence en charge de la location de votre bien.Ligne 250 Intérêts d’emprunt : Ce montant vous est communiqué par votre organisme préteur.Ligne 263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : Total des Recettes – Total des Frais et charges.Ligne 400 Paiement des travaux : Notez ici pour chaque immeuble le détail des travaux effectués.Ligne 410 Intérêts d’emprunt : Notez ici pour chaque immeuble la nature du prêt, l’adresse de la banque ou de l’organisme et le montant des intérêts.

Documents :