Le calcul du plafonnement global des niches fiscales

Le calcul du plafonnement global des niches fiscalesTout a été dit et écrit sur le plafonnement des niches fiscales ;  toutefois le calcul de celui-ci reste une énigme pour de nombreux contribuables. La question est souvent simple et récurrente : « lorsque j’effectue un nouvel investissement, y suis-je autorisé ? ne suis-je pas limité par le plafonnement global des niches fiscales » ?

Le mécanisme du plafonnement des niches fiscales a été institué en 2008 dans le cadre de la loi de Finances 2009. Son objectif étant de diminuer le coût budgétaire des niches fiscales, il s’applique aux déductions faisant suite à ce que l’on appelle communément l’amortissement, aux réductions d’impôts et aux crédits d’impôts.

Voici un récapitulatif des différents plafonnements fiscaux depuis l’instauration de ce dispositif :

AnnéeType de plafonnement fiscal
200925.000 € + 10% des revenus générés au cours de l’année.
201020.000 € + 8% des revenus générés au cours de l’année.
201118.000 € + 6% des revenus générés au cours de l’année.
201218.000 € + 4% des revenus générés au cours de l’année.
201310.000 € (18.000 € pour les investissements Girardin)

Ainsi, un contribuable peut bénéficier, la même année, d’avantages fiscaux initiés lors des exercices de 2009, 2010, 2011 et 2012 et qui produisent leurs effets lors de l’imposition des revenus de 2012 (et bientôt pour 2013). Dans ce cas, les avantages fiscaux relèvent de plusieurs plafonds et d’une règle de calcul précise que nous nous proposons de vous expliquer ci-après.

Le plafonnement est ainsi déterminé par la méthode suivante :

  • les avantages fiscaux qui relèvent du plafond de 2012 sont comparés avec le plafond de 18.000 € majorés de 4 % du revenu imposable ;
  • les avantages fiscaux qui relèvent du plafond de 2011 sont comparés avec le plafond de 18.000 € majorés de 6 % du revenu imposable ;
  • les avantages fiscaux qui relèvent du plafond de 2010 sont comparés avec le plafond de 20.000 € majorés de 8 % du revenu imposable ;
  • les avantages fiscaux qui relèvent du plafond de 2009 sont comparés avec le plafond de 25.000 € majorés de 10 % du revenu imposable.

À chaque étape, l’excédent éventuel est ajouté à l’impôt dû par le contribuable.

Exemple : Un couple (revenu net imposable : 112.000 €) sans enfants déclare au titre de l’imposition des revenus de l’année 2012 des avantages fiscaux dont certains sont initiés en 2009 (Robien), d’autres en 2010 (Girardin), d’autres en 2011 (Malraux) et enfin d’autres avantages en 2012 (crédits d’impôt divers).

Le calcul du plafonnement est effectué en opérant une double liquidation :

Le montant des avantages fiscaux compris dans le champ d’application du plafonnement global s’élève à 36.900 € dont 7.500 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2009 (amortissement Robien), 10.000 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2010 (« Girardin »), 10.000 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2011 (« Malraux ») et 9.400 € pour les avantages fiscaux relevant des limites de 2012 (crédits d’impôts divers).

Calcul PGAvantages fiscaux relevant des limites annuelles2012201120102009
Avantage– avantages fiscaux divers9.400 €
Avantage– avantage « Malraux »10.000 €
Avantage– avantage « Girardin »10.000 €
Avantage– avantage « Robien » (amortissement)7.500 €
Étape 1SOUS TOTAL 2012 pour déterminer si le plafond s’applique ?9.400 € de 2012
Étape 2SOUS TOTAL 2011 pour déterminer si le plafond s’applique ?10.000 € de 2011 (+ 9.400 € de 2012) = 19.400 €
Étape 3SOUS TOTAL 2010 pour déterminer si le plafond s’applique ?10 000 € de 2010 (+ 19 400 € de 2011) = 29 400 €
Étape 4SOUS TOTAL 2009 pour déterminer si le plafond s’applique ?7.500 € de 2009 (+ 28.960 € de 2010) = 36.460 €
LIMITEPLAFONNEMENT GLOBAL ANNUEL(18.000 € + 4 % x 112 000 €) = 22.480 €(18.000 € + 6 % x 112 000 €) = 24.720 €(20.000 € + 8 % x 112 000 €) = 28.960 €(25 000 € + 10 % x 112 000 €) = 36.200 €
ANALYSESOUS TOTAL ANNUEL / PLAFONNEMENT GLOBAL ANNUEL9.400 € inférieur au plafond 2012 qui est de 22.480 €19.400 € inférieur au plafond 2011 qui est de 24.720 €29.400 € supérieur au plafond 2010 qui est de 28.960 €36.460 € supérieur au plafond 2009 qui est de 36.200 €
LE PLAFOND EST-IL DEPASSE ?NONNONOUIOUI
RESULTATMontant remis à la charge du contribuable0 €0 €440 € (29.400 € – 28.960 €)260 € (36.460 € – 36.200 €)
Montant total mis à la charge du contribuable au titre du plafonnement global :700 € (440 € + 260 €)

Pour conclure, le plafonnement global des niches fiscales n’a pas de caractère rétroactif. En d’autres termes, un investissement de 2012 voire d’une année antérieure ne sera pas « contraint » par un éventuel plafond 2013 qui serait plus sévère. Au contraire des contribuables ayant déjà un investissement rentrant dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales pourront parfaitement, en suivant le tableau ci-dessus, envisager en 2013 un nouvel investissement.

Optimiser le plafonnement des niches fiscales Comment réduire ses impôts ?