Les taux de réduction d’impôt 2010 des loi Scellier et Bouvard sont prolongés jusqu’au 31 janvier 2011 pour les réservations enregistrées avant le 31 décembre 2010 et actées avant le 31 janvier 2011.
Prolongement des taux de défiscalisation 2010 jusqu’au 31 janvier 2011
La loi de finance 2010 à été modifiée afin que les taux de réduction d’impôt de l’année 2010 pour la loi Scellier et la loi Bouvard uniquement soient prolongés d’un mois lorsqu’une réservation est signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’ acte authentique est signé avant le 31 janvier 2011.
Le « coup de rabot » repoussé au 31 mars 2011
Le projet de loi de finance 2011 prévoit que les réservations 2010 enregistrées avant le 31 décembre 2010 et actées avant le 31 mars 2011 échappent au « coup de rabot » de 10% sur les niches fiscales.
Principe général : Le coup de rabot est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011 ».
Les réservations Scellier et Bouvard signées et enregistrées avant le 31 décembre 2010 et actées avant le 31 janvier 2011 bénéficient donc des taux de défiscalisation 2010 (notamment pour les logements non BBC) et ne sont pas concernées par le « coup de rabot » sur les niches fiscales.
Le Scellier outre mer intermédiaire échappe au « coup de rabot ».
Edit : La commission mixte paritaire (CMP) a validé la prolongation du non BBC.
Le taux de 25% reste donc applicable aux logements pour lesquels une réservation est signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistrée au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et actée avant le 31 janvier 2011.
Néanmoins, les loyers applicables pour les actes passés à compter du 1er janvier 2011 correspondent aux plafonds de loyers adoptés cet été pour l’année 2011.