Quelles stratégies adopter pour son PERP en 2018 ?

La mise en place du prélèvement à la source au 1er Janvier 2019 induit de nombreux changements pour les produits d’épargne retraite tels que le PERP en 2018.

Quelles stratégies adopter pour son PERP en 2018 ?

Le mécanisme de l’année blanche

La mise en place du prélèvement à la source, prévue au 1er Janvier 2019, prévoit un dispositif transitoire au niveau de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Au titre de l’année 2018, aucun impôt ne sera dû sur les revenus courants. Un crédit d’impôt exceptionnel dénommé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) sera octroyé à cet effet. Seuls les revenus exceptionnels, c’est-à-dire tout revenu soumis au barème progressif de l’IR et non destiné à être perçu annuellement, seront taxés au taux moyen d’imposition du contribuable.

Ce dispositif crée ainsi un environnement particulièrement contraignant pour l’épargnant retraite qui doit se poser la question de la pertinence d’ouvrir et/ou de continuer les versements sur un PERP en 2018.

Souscription d’un PERP en 2018

Le prélèvement à la source prévoit un mécanisme d’année blanche en 2018 qui a pour conséquence de rendre fiscalement inutile d’ouvrir un contrat PERP en 2018 si l’on perçoit exclusivement des revenus courants. En effet, les primes versées sur le PERP diminueront les revenus courants dont l’imposition est déjà gommée par le CIMR, l’impact fiscal sera donc nul.

Dans le cas où le contribuable bénéficierait de revenus exceptionnels sur l’année 2018, le versement d’une cotisation sur un PERP pourrait présenter un intérêt mais le gain fiscal serait limité à proportion de la part des revenus exceptionnels dans le revenu global du contribuable. De plus, le contribuable bénéficierait d’une déduction à son taux moyen d’imposition, et non sa tranche marginale d’imposition généralement plus favorable.

Sauf cas exceptionnels, les épargnants souhaitant ouvrir un PERP ont tout intérêt à attendre le début de l’année 2019 pour le faire et reporter leur effort d’épargne prévue en 2018 sur cette année-là.

Versements complémentaires sur un PERP en 2018

Les épargnants retraite qui ont effectué des versements sur leur PERP les années précédentes doivent prendre connaissance d’un certain nombre d’éléments avant de procéder à un nouveau versement en 2018.

Comme indiqué ci-dessus, les versements effectués en 2018 sur un PERP sont fiscalement inutiles si l’épargnant ne perçoit que des revenus courants, ce qui devrait être le cas de la majorité des détenteurs de produits retraite.

Pour ceux qui penseraient à continuer leurs versements en 2018 ou alors à reporter leurs versements prévus sur l’année 2019, il est important de tenir compte de l’amendement 467 voté par le gouvernement en fin d’année dernière.

L’amendement 467 a pour objectif d’inciter les épargnants à maintenir leur effort d’épargne en 2018. Selon le texte, si d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017, alors les cotisations à déduire des revenus de 2019 seront égales à la moyenne des versements de 2018 et de 2019.

Exemples

Cas n°1 :

L’épargnant a versé 10 000 € en 2017 et souhaitait verser un montant similaire en 2018.

Il décide alors de reporter son effort d’épargne en 2019.

Conséquence : il est rattrapé par l’amendement 467 et voit sa cotisation déductible divisée par deux en 2019. Montant déductible en 2019 = (Prime 2018 + Prime 2019) / 2 = 10 000 €.

Prime 2017 Prime 2018 Prime 2019 Montant déductible en 2019
10 000 € 0 20 000 € 10 000 €

 

Cas n°1 bis :

L’épargnant a versé 10 000 € en 2017 et décide de maintenir le même montant en 2018 puis en 2019.

Prime 2017 Prime 2018 Prime 2019 Montant déductible en 2019
10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Conséquence : la prime versée en 2018 n’a aucun impact fiscal sur son revenu global.

Le montant déductible sera égal à la prime versée en 2019, soit 10 000 €.

Le décalage des primes prévues en 2018 sur l’année 2019 ne constitue donc pas une source d’optimisation fiscale pour l’épargnant. Celui-ci est incité à lisser son effort d’épargne sur 2018 et 2019 et à n’obtenir qu’une efficacité fiscale partielle (50%).

 

Cas n°2 :

L’épargnant possède un PERP ouvert mais n’a pas effectué de versement en 2017. De ce fait, quel que soit le montant versé sur son PERP en 2018, ce dernier ne sera pas inférieur à celui de 2017 et l’amendement 467 ne s’appliquera pas. Cependant, nous avons vu un peu plus haut qu’il était fiscalement inutile d’effectuer un versement d’épargne retraite en 2018. Ainsi, l’épargnant aura tout intérêt à décaler son effort d’épargne en 2019 pour profiter pleinement de l’efficacité fiscale.

Prime 2017 Prime 2018 Prime 2019 Montant déductible en 2019
0 € 0 € 20 000 € 20 000 €

L’intégralité de la prime versée en 2019 sera déductible de son revenu global.

 

Cas n°3 :

L’épargnant a versé un montant faible sur son PERP en 2017, soit aux alentours de 1 000 €, et décide de reporter son versement en 2019. Il prévoit également d’effectuer un versement de 10 000 € en 2019 afin de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante.

Prime 2017 Prime 2018 Prime 2019 Montant déductible en 2019
1 000 € 0 € 10 000 € 5 000 €

Il est alors rattrapé par l’amendement 467 et voit le montant déductible de la prime versée divisé par deux sur 2019.

L’épargnant aura alors tout intérêt à maintenir son effort d’épargne de 1 000 € en 2018 et à verser le solde de ce qu’il comptait investir en 2019, soit 9 000 €.

Prime 2017 Prime 2018 Prime 2019 Montant déductible en 2019
1 000 € 1 000 € 9 000 € 9 000 €

 Il échappe ainsi à l’amendement 467 et conserve l’intégralité de la déductibilité de sa prime versée en 2019.

 

Une solution alternative : la mutualisation des plafonds retraite

Le PERP possède de nombreux atouts dont la mutualisation des plafonds d’épargne retraite entre conjoints mariés ou partenaires de PACS. Cette possibilité peut avoir un impact majeur dans le cadre du prélèvement à la source.

Reprenons l’exemple de l’épargnant retraite qui souhaite continuer à verser sa prime de 10 000 € chaque année. Si cette personne est mariée ou pacsée, il serait judicieux de regarder la situation de son conjoint, à savoir s’il a versé ou non sur un PERP en 2017.

Exemples

Cas n°1 :

Si le conjoint n’a pas versé en 2017, soit parce qu’il ne possédait pas de PERP ou parce qu’il n’a pas souhaité l’abonder, il est préférable de ne rien faire en 2018 et de reporter l’intégralité de l’effort d’épargne en 2019. Ainsi, la prime versée en 2019 sera intégralement déductible au niveau du foyer.

  Prime 2017 Prime 2018 Prime 2019 Montant déductible en 2019
PERP Monsieur 10 000 € 0 € 0 € 20 000 €
PERP Madame 0 € 0 € 20 000 €

 

Cas n°2 :

Dans le cas où les deux conjoints auraient versé en 2017, Monsieur 10 000 € et Madame 1 000 € par exemple, on versera uniquement sur le contrat de celui qui a le moins versé en 2017, donc celui de Madame. On portera ainsi la majeure partie de l’effort d’épargne prévue sur le contrat de Madame en 2019.

  Prime 2017 Prime 2018 Prime 2019 Montant déductible en 2019
PERP Monsieur 10 000 € 0 € 0 € 19 000 €
PERP Madame 1 000 € 1 000 € 19 000 €

 

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