Loi BouvardLoi Bouvard

Conseil en défiscalisation immobilière

Investissements concernés par la loi Bouvard :

La loi Bouvard concerne les acquisitions de biens immobiliers neufs ou en VEFA, dans une résidence dite de services telle que résidence étudiante, les résidences seniors ou les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017.

Avantages fiscaux de la loi Bouvard :

  • Réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement sur 9 ans, limité à 300.000 €.
  • Remboursement de la TVA sur le montant de l’investissement.
  • Possibilité de cumuler avec d’autres dispositifs de défiscalisation.
  • Les résidences de tourisme, hôtelière et d’affaires n’entrent plus dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard depuis le 1er janvier 2017. Néanmoins, la loi de Finances prévoit une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, le ravalement ou l’adaptation des locaux aux personnes handicapées de 20 % des sommes engagées pour ces travaux, dans la limite de 22 000 €.

Exemple de défiscalisation loi Bouvard

Vous achetez un appartement pour 188.417 € (hors taxe hors mobilier mais avec les frais d’acquisition) dans une résidence pour personnes âgées.
Base de calcul de la défiscalisation = montant immobilier hors taxe hors mobilier + frais de notaire, Soit 153.514 € + 4.200 € = 157.714 €.
Montant de la défiscalisation157.714 x 11 % = 17.348 €
Réduction d’impôt1.927 € par an pendant 9 ans
Récupération de TVA de 31.403 €.

Obligations à respecter :

  • Obligation de confier la gestion du logement à un exploitant de résidences (gestionnaire) qui doit mettre en location meublée le bien durant un minimum de 9 ans. Il peut s’agir de résidences avec services pour étudiants, de résidences de tourisme classées ou encore de résidences de santé publique.
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
  • Le plafond d’investissement en loi Bouvard est fixé 300.000 € HT / an (plusieurs investissements possibles).

Notre avis sur la défiscalisation Bouvard

  • La loi Bouvard est assez incitative compte-tenu du niveau de défiscalisation proposé (11 %).
  • La loi Bouvard permet aussi de récupérer la TVA (20 % dans le cas d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) sur le prix d’acquisition.
  • La loi Bouvard s’adresse à des investisseurs qui veulent avoir une délégation totale et sécurisée de leur investissement via un bail commercial.
  • La défiscalisation commence, à plein régime, dès l’année d’achèvement des travaux et n’a donc aucun caractère prorata temporis.
  • La loi Bouvard s’adresse à un large panel d’investisseurs qui veut à la fois réduire ses impôts, se constituer un patrimoine et préparer sa retraite.
  • Les contribuables acquittant quelques milliers d’impôt sur le revenu sont concernés par ce dispositif   (+/- 1.100 € par an pour un investissement à 100.000 € par exemple).
  • Ce type d’investissement « autorise » les accidents de parcours et des baisses de revenus qui auraient pour conséquence des baisses d’imposition pour l’investisseur : une économie d’impôt non consommée en année N est reportable jusqu’en année N+6.
  • L’investissement dans le cadre de la loi Bouvard reste avant tout un investissement immobilier ; au-delà du caractère incitatif de la loi, il convient de respecter les basiques de tout investissement immobilier comme par exemple la qualité de l’emplacement, le rapport qualité/prix, la rentabilité locative ET aussi (et surtout) la qualité et la fiabilité du gestionnaire et donc du bail commercial.

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