Loi Pinel Outre-Mer : Questions fréquentesLoi Pinel Outre-Mer : Questions fréquentes

Conseil en défiscalisation immobilière

Qu’est-ce-que la loi Pinel Outre-Mer ?

La loi Pinel Outre-Mer est une loi de défiscalisation permettant d’obtenir une réduction d’impôts lors de l’acquisition d’un logement neuf (ou en état futur d’achèvement, ou réhabilités sous certaines conditions très strictes) en Outre-Mer. Le logement doit être mis en location pour une durée minimum de six, neuf ou douze ans. Le dispositif Pinel Outre-Mer, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, donne la possibilité à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts de 23, 29 ou 32 % du prix de revient étalée sur 6, 9 ou 12 ans. De plus, l’investisseur se donne la possibilité de se constituer un patrimoine.

Quel est le taux de la réduction d’impôt en 2018 et après ?

La réduction d’impôt accordée par le dispositif Pinel Outre-Mer est de 23, 29 ou 32 %, selon l’engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans minimum. Aucune modification de taux n’est envisagée à court et à moyen terme.

Qui peut bénéficier d’une défiscalisation en loi Pinel Outre-Mer ?

Toutes les personnes physiques domiciliées en France qui font l’acquisition d’un bien immobilier depuis le 1er janvier 2015, peuvent bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer.

Le contribuable d’une Société Civile Immobilière (SCI) peut également bénéficier d’une réduction uniquement si la SCI n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ce dispositif ne s’applique qu’aux logements neufs ou en état futur d’achèvement – VEFA.

Comment se calcule la défiscalisation en loi Pinel Outre-Mer en 2018 ?

La réduction s’applique sur le montant de l’imposition selon le prix de l’acquisition. L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32 % du prix de revient du bien immobilier, répartie sur six, neuf ou douze ans.

Par exemple, pour un investissement de 150.000 €, l’acquéreur défiscalisera 29 % de ce montant pendant 9 ans.

C’est-à-dire 150.000 € x 29 % = 43.500 €, et 43.500 € / 9 ans = 4.833 €.

Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel Outre-Mer ?

Oui, en loi Pinel Outre-Mer, il est possible de louer son bien immobilier à un ascendant ou descendant et de bénéficier de la défiscalisation sur cette durée de location.

Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Pinel Outre-Mer ?

L’ensemble des territoires ultra-marins.

Pour le calcul des plafonds de loyers et des plafonds de revenus en loi Pinel Outre-Mer, deux zones coexistent. D’un côté l’ensemble des DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane) auxquels viennent s’ajouter Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de l’autre le reste des territoires ultra-marins (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna).

Quand débute la défiscalisation Pinel Outre-Mer ? Quelle est la limite de la mise en location d’un logement pour en profiter ?

L’avantage fiscal est accordé sur l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition (si elle vient après) du bien immobilier.

L’investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des douze mois suivants l’achèvement du programme ou suivants son acquisition si celle-ci est postérieure. Au-delà de cette limite, il ne peut plus profiter de la défiscalisation.

Avant les 6, 9 ou 12 ans d’engagement de location, et après cet engagement, que se passe-t-il ?

En cas de revente anticipée (avant les 6, 9 ou 12 ans), l’avantage fiscal dont l’investisseur bénéficie est annulé. Il doit donc réintégrer la réduction d’impôt perçue les années précédentes dans son revenu foncier de l’année en cours.

Au bout de l’engagement de location, l’investisseur peut choisir de revendre ou de garder mais sans aucun avantage fiscal.

Que faire pour bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer ? Quelles démarches effectuer ?

En déclarant ses impôts, l’investisseur doit remplir les formulaires 2044-EB et 2044 et les joindre à sa déclaration de revenus. Ces formulaires disponibles désormais directement lors de la télédéclaration prouvent à l’Administration Fiscale l’acquisition d’un bien en Loi Pinel Outre-Mer. Ils sont relativement simples et rapides à remplir, dès lors qu’on a les bonnes informations. En plus de ces documents officiels, il convient entre autres de mettre à disposition certaines pièces telles que, le titre de propriété, le bail de location etc.

Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?

L’investisseur doit relouer le plus vite possible. Il faut qu’il puisse toutefois prouver qu’il est en recherche de locataire et pourra ainsi bénéficier d’une période de vacance accordée par l’Administration Fiscale.

Est-il possible d’effectuer un second investissement locatif en loi Pinel Outre-Mer ?

La loi Pinel Outre-Mer prévoit que l’on peut investir dans 2 logements par an dans la limite de 300.000 € au total. La réduction d’impôt Pinel Outre-Mer est par ailleurs cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux, comme par exemple la loi Girardin lors des années précédentes.

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