Le dispositif de défiscalisation Duflot se précisant de jour en jour, il nous est possible d’affiner les propos avancés lors de nos récents articles. Voici donc en détails ce à quoi devrait ressembler le dispositif de défiscalisation Duflot selon les propos du cabinet Duflot recueillis par la Fédération des Métiers de l’Investissement Locatif.
Date d’entrée en vigueur de la loi Duflot :
La loi Duflot entrera en vigueur au 1er janvier 2013 suite à la disparition de la Loi Scellier annoncée au 31 décembre 2012.
Avantages fiscaux de la loi Duflot :
– Défiscalisation entre 18% et 20% sur 9 ans
Les taux de réduction d’impôt prévus oscillent entre 18% et 20% sur 9 ans pour une habitation respectant le principe d’Eco-conditionnalité et le règlement thermique en vigueur et entre 22% et 24%.
– Défiscalisation entre 20% et 24% sur 12 ans
Concernant un durée de mise en location de douze ans, on parle de taux de réduction oscillant respectivement entre et 20% et 24% pour une habitation respectant le principe d’Eco-conditionnalité et le règlement thermique en vigueur.
– Bonus écologique de 4 %
Une réduction d’impôt supplémentaire de 4 % (soit entre 22% et 24% de défiscalisationsur 9 ans et entre 24% et 28% de défiscalisation sur 12 ans) sera accordée pour une habitation répondant aux normes des Labels BEPAS-2005 (Bâtiment à énergie passive : moins de 15 KWh/ m2/an) ou BEPOS-2005 (Bâtiment à énergie positive : qui produit de l’énergie).
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Plafonnement et zones d’application de la loi Duflot :
Le montant pris en compte pour le calcul de la défiscalisation sera plafonné à 300 000 euros.
La défiscalisation sera plafonnée en fonction des prix de revient au m² définis en fonction de zones géographiques (actuellement zones A, Abis, B et C).
Les zones géographiques d’application de la loi Duflot seront redessinées afin de concentrer les investissements là où se trouvent les besoins réels.
Si l’encadrement des loyers n’est pas défini clairement, la Ministre du Logement a d’ores et déjà annoncé qu’ils devraient être 20% moins chers que les prix du marché (dont les montants seront calculés par l’observatoire des loyers français).
Il y aura également un impératif de revenu de la part des locataires pour cibler les classes populaires et la première tranche des classes moyennes.
Cette niche fiscale est soumise au plafond global qui passera de 18 000 € + 4% des revenus générés durant l’année à 10 000 €, en 2013. Le report possible de la fraction non imputée de la réduction étant maintenu à 6 ans.
Les autres obligations comme les délais de première mise en location ou encore le nombre d’acquisitions annuelles restent similaires à la loi Scellier. De nouvelles précisions devraient intervenir au cours des prochaines semaines.
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