Comment remplir sa déclaration de revenus : loi Girardin 2017

Comment remplir sa déclaration de revenus : loi Girardin 2017Vous avez effectué un investissement Outre-Mer en loi Girardin, tout est sous contrôle, votre signature chez le notaire et votre déclaration d’achèvement des travaux sont effectives courant 2016. Il ne vous reste qu’à déclarer votre investissement aux services fiscaux, pour bénéficier de la réduction d’impôt en 2017 sur vos revenus 2016 !

Voici quelques conseils pour remplir votre déclaration de revenus loi Girardin 2017, à suivre scrupuleusement, car un manquement ou un feuillet non rempli et votre défiscalisation se verra pénalisée ou pas prise en compte du tout.

S’il s’agit de votre première acquisition, voici les 4 feuillets à remplir auprès de l’administration fiscale :

  • Déclaration 2042 Feuille de calcul [1],
  • Déclaration 2042 IOM [2],
  • Déclaration 2044 [3] (déclaration des revenus locatifs et charges déductibles),
  • Déclaration 2083 PART [4].

Depuis quelques années la télédéclaration est obligatoire pour ce type d’investissement (car vous y trouverez le feuillet 2083 PART).

Il est à noter d’ailleurs que si ces feuillets existent bien, il apparaissent différemment sur la télédéclaration ; en précisant qu’on a fait un investissement outre-mer et en «réclamant » certains fichiers annexes (2044, 2083….), ceux-ci apparaissent automatiquement

Sur feuille libre il est conseillé de faire apparaître le calcul du prix de revient de l’investissement et l’engagement de location. Ce document doit être conservé dans vos dossiers personnels et fourni à l’administration fiscale en cas de demande (exemple de lettre d’engagement de location en loi Girardin [5]).

Vous avez à présent un petit récapitulatif des informations essentielles pour démarrer votre déclaration fiscale loi Girardin en ligne.

Déclaration 2042 IOM Feuille de Calcul

C’est à cette étape que vous allez calculer votre défiscalisation :
En haut du document il faut indiquer le lieu de l’investissement (nom de la résidence, adresse exacte)….. et la date du fait générateur (déclaration d’achèvement des travaux et / ou la signature de votre acte de propriété).

Cochez « Location nue dans le secteur intermédiaire » s’il s’agit d’une Girardin intermédiaire,

Cochez la bonne date de permis de construire, ainsi que la date d’engagement de l’investissement qui correspond à la date de signature de l’Acte chez Notaire,

Puis, faites les calculs correspondants à votre acquisition :

  • Montant de l’investissement éligible : reprendre le montant de votre base défiscalisable,
  • Puis suivre la ligne en multipliant par 20 % (puisqu’il s’agit d’une économie d’impôts sur 5 ans, soit 20 % par an),
  • Puis choisir la bonne colonne et le bon taux en fonction de votre investissement et de la date du Permis de Construire
  • Et enfin, remplir la dernière colonne avec le montant de la réduction d’impôts.

Déclaration 2042 IOM

C’est à cette étape que vous allez noter officiellement le montant de votre défiscalisation, vous devez reporter le dernier montant calculé sur la feuille de calcul (montant de la réduction d’impôts).

Pour un investissement dont la défiscalisation débuterait en 2016, vous avez le choix entre les cases allant de HUO à HUU selon certains critères propres à votre investissement

Déclaration 2044

Si courant 2016 vous avez commencé à percevoir des loyers, il convient de déclarer le montant perçu sur ce feuillet.

Vous allez déclarer également en ligne 250 « intérêts d’emprunt », vos frais financiers versés en 2016 composés de l’assurance de prêt, des intérêts d’emprunt, des frais de dossier bancaires et des frais de garantie (caution crédit logement ou hypothèque).

Déclaration 2083 PART

ATTENTION : Ce feuillet est uniquement disponible sur internet, et il est OBLIGATOIRE.
Une amende de 50% de l’avantage fiscal est prévue par les textes si la télédéclaration n’est pas faite !

Les questions sont souvent redondantes avec ce que vous avez rempli par ailleurs ; il faut aller dans « l’onglet » logements en secteur intermédiaire et mettre le lieu d’acquisition, la surface (varangue incluse), logements Acquis (A), la date d’achèvement des fondations, la date d’achèvement des travaux, puis cocher « énergie renouvelable » si votre investissement en est pourvu et mettre à la fin le prix de revient total HT (qui correspond au prix de votre acquisition).

Vous avez maintenant terminé de déclarer votre investissement Outre-Mer en loi Girardin !

Si votre investissement est en cours de défiscalisation mais qu’il ne s’agit pas de la première année de défiscalisation :

Vous aurez (seulement) à reporter le montant de la défiscalisation (généralement dans une case portant les mêmes 2 lettres que l’année précédente)

Vous aurez à déclarer vos revenus fonciers (et les charges qui vont avec) sur l’annexe n° 2044.
Dans ce cadre il faudra penser à récolter :

  • Une aide à la déclaration d’impôts comprenant revenus et charges émanant de l’agence de location
  • un relevé d’intérêts d’emprunt émanant de votre banque
  • un relevé du syndic si les charges de copropriété ne sont pas mentionnées sur l’aide à la déclaration fournie par l’agence
  • tout autre élément constituant une recette ou une charge

Pensez à bien signaler à votre agence votre dispositif fiscal de sorte que cet élément soit pris en compte notamment lors de changements de locataires.

La loi Girardin Loi Girardin : Questions fréquentes

[1] Déclaration 2042 Feuille de calcul
[2] Déclaration 2042 IOM
[3] Déclaration 2044
[4] Déclaration 2083 PART uniquement en télé-déclaration sur www.impots.gouv.fr
[5] Exemple de lettre d’engagement de location en loi Girardin