Déclaration fiscale de votre investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot en 2021

Comment remplir sa déclaration de revenus pour votre investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot en 2021. Les dispositifs de défiscalisation immobilière loi Pinel, Duflot ou Scellier, métropole et outre-mer permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts. Les modalités d’application et de défiscalisation de la loi Pinel 2021 sont sensiblement équivalentes aux précédents dispositifs Duflot et Scellier.

Déclaration fiscale de votre investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot en 2021

Mais comment remplir sa déclaration de revenus ? Voici la démarche à suivre « pas à pas » pour remplir votre déclaration fiscale 2021 pour un investissement locatif réalisé en loi Pinel (soit après septembre 2014), en loi Duflot (entre le 1er janvier 2013 et le 1er septembre 2014) ou en loi Scellier (avant le 1er janvier 2013) en France métropolitaine ou en outre-mer.

Déclarer votre investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot métropole et outre-mer

Qu’il s’agisse de votre première déclaration ou non pour un investissement locatif vous devez cocher dans la rubrique « charges » de votre déclaration de revenus la case « investissements locatifs (Pinel, Denormandie, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) ».

Dans ce guide nous n’abordons que les déclarations d’investissement Pinel, Scellier et Duflot, métropole et outre-mer. Pour vos investissements locatifs sous les régimes Denormandie ou Censi-Bouvard, reportez-vous aux guides spécifiques ou rapprochez-vous de votre conseiller en gestion de patrimoine.

Déclaration investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot

C’est ma 1ere déclaration : investissement locatif Pinel

S’il s’agit de votre première déclaration d’investissement locatif, vous êtes nécessairement dans le cadre d’un investissement Pinel ou Pinel outre-mer. Dans ce cas vous devez fournir à l’administration fiscale l’engagement de location (formulaire 2044 EB), uniquement la première année de déclaration [1].

  • Cocher « Pinel » puis « Investissements achevés ou acquis en 2020 »

Déclaration investissement Pinel 2020

  • Renseigner la rubrique « Engagement de location »
    • Renseignez le nombre d’investissements que vous déclarez dans la case correspondante et cliquez sur suivant.

    Déclaration Pinel, engagement de location

    • Remplir l’engagement de location
      Dans « avantage fiscal demandé », cochez la case « Pinel métropole ou Pinel outre-mer ». Continuer de renseigner les informations demandées.

    Déclaration Pinel, avantage fiscal demandé

    • Pour l’engagement initial de location cochez la case selon la durée de location que vous avez choisie (6 ou 9 ans).

    Déclaration Pinel, engagement initial de location

  • Réduction et crédit d’impôt
    • Reportez le montant de votre investissement dans l’une des cases entre 7QM et 7QD.

    Déclaration Pinel, réduction d'impôt

Ce n’est pas ma 1ere déclaration : investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot

S’il ne s’agit pas de votre première déclaration, il s’agit alors d’un investissement locatif précédent 2020, cochez le dispositif qui vous concerne, Pinel, Scellier ou Duflot.

Déclaration investissement locatif précédent

Si Pinel, cochez « Investissements achevés ou acquis les années précédentes ».

Déclaration investissement Pinel précédent

  • Dispositif Scellier
    Sur la page de déclaration du dispositif Scellier :

    • Si vous êtes dans les 9 1eres années du dispositif (Scellier classique)
      Reporter le montant de votre réduction d’impôt dans l’une des cases entre 7RV et 7YH.

    Déclaration Scellier avant 9 ans, réduction d'impôt

    • Si vous n’êtes plus dans les 9 1eres années du dispositif (Scellier intermédiaire)
      Remplir les cases de 7ZA à 7NW selon la date de votre investissement en cas de première prorogation (les années 10, 11 et 12 du dispositif) ou les cases de 7XI à 7KB en cas de seconde prorogation (les années 13, 14 et 15 du dispositif). Attention s’il s’agit de votre première année de prorogation mentionnez bien le montant de votre investissement et non pas le montant de votre réduction d’impôt. N’oubliez pas non plus de renseigner un nouvel « engagement de location » et de cocher la case de l’ « avantage fiscal demandé ».
    • Report du solde de réduction d’impôt non imputé
      N’oubliez pas de reporter les montants de réduction d’impôt non consommés qui apparaissent sur votre dernier avis d’imposition dans les cases 7LG à 7MR pour les 9 premières années. Dans les cases 7YI à 7ZL pour la première prorogation et dans les cases 7KA à 7KD pour la seconde prorogation.

    Déclaration Scellier, report réduction d'impôt

  • Dispositif Duflot
    Sur la page de déclaration du dispositif Duflot :

    • Remplir le montant de la réduction d’impôt dans la case de l’année d’investissement de 7FI à 7FX comme vous l’avez fait les années précédentes.

    Déclaration investissement Duflot

  • Dispositif Pinel
    Sur la page de déclaration du dispositif Pinel:

    • Si vous êtes dans les 6 1eres années du dispositif
      Reporter le montant de votre réduction d’impôt dans l’une des cases entre 7BI et 7MM.

    Déclaration investissement Pinel précédent, réduction d'impôt

    • Si vous n’êtes plus dans les 6 1eres années du dispositif (Prorogation optionnelle)
      Remplir les cases de 7RR ou 7RS avec le montant de votre investissement et non le montant de votre réduction d’impôt. N’oubliez pas non plus de renseigner un nouvel engagement de location et de cocher la case de l’avantage fiscal demandé. Ce cas de figure en tout hypothèse ne vous concerne que si vous avez opté pour le dispositif Pinel 6 ans et que dans le même temps votre investissement a été réalisé achevé entre le 1er sept 2014 et le 31 décembre 2014.

    Déclaration Pinel, report réduction d'impôt

[1]  Rechercher un formulaire sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr