Déclaration fiscale 2018 : loi Pinel, Duflot ou Scellier

Déclaration fiscale 2018 : loi Pinel, Duflot ou ScellierLes dispositifs de défiscalisation immobilière loi Pinel, Duflot ou Scellier, métropole et outre-mer permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts. Les modalités d’application et de défiscalisation de la loi Pinel 2018 sont sensiblement équivalentes aux précédents dispositifs Duflot et Scellier.

Mais comment remplir sa déclaration de revenus ? Voici quelques conseils pour remplir votre déclaration fiscale 2018 pour un investissement réalisé en loi Pinel ( soit après septembre 2014), en loi Duflot (entre le 1er janvier 2013 et le 1er septembre 2014) ou en loi Scellier (avant le 1er janvier 2013).

Pour les investissements immobiliers locatifs bénéficiant d’une défiscalisation au titre de la loi Pinel ou de loi Duflot, il est nécessaire d’annexer à la déclaration 2042, la déclaration 2042 complémentaire, en plus de la déclaration des revenus fonciers 2044 (ou 2044 S pour le Scellier intermédiaire).

Liste des documents à fournir :

Lors de la déclaration fiscale 2018 de son investissement en loi Pinel, Duflot ou Scellier, il est obligatoire de fournir les pièces suivantes à l’administration fiscale :

  • La déclaration 2042 complémentaire,
  • Les déclarations 2044 ou 2044 spéciale (uniquement en Scellier intermédiaire),
  • L’engagement de location (formulaire 2044 EB), uniquement la première année de déclaration,
  • La copie de l’attestation de l’acte notarié, et de la déclaration d’achèvement de travaux,
  • La copie de la déclaration d’ouverture de chantier (uniquement en loi Duflot et Pinel),
  • La copie du contrat de location,
  • La copie de l’avis d’imposition du locataire (mis à part en loi Scellier Classique).

Tous les imprimés fiscaux sont disponibles en téléchargement sur le site de l’administration fiscale [1] dans la rubrique recherche de formulaires.

Remplir la déclaration fiscale Pinel, Duflot ou Scellier

Déclaration 2042 C

Comment remplir la déclaration 2042 Complémentaire en loi Pinel, Duflot ou Scellier ?

Afin de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de la réduction d’impôt, il convient de déclarer, dans la déclaration 2042 complémentaire (2042 C), le prix de revient de l’investissement Pinel, Duflot ou Scellier concerné.

Le prix de revient pour un logement acquis neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) est constitué du prix d’acquisition majoré des différents frais (honoraires de notaire, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière). Ne sont pas compris dans ce prix, les frais de garantie bancaire (caution ou hypothèque ou frais de dossier bancaire). Concrètement, pour un investissement effectué en prix immobilier TTC, le prix de revient comprendra le prix TTC et les frais de notaire inclus.

En pratique, le montant de la réduction d’impôt Pinel, Duflot ou Scellier dépend de deux éléments :

  • L’année d’acquisition,
  • L’année de livraison.

Il faut donc se munir de la déclaration 2042 C, aller page 3 et déclarer en fonction de sa propre situation (ou bien sur impots-gouv.fr cocher la case “charges : investissement locatifs”) :

  • Pour un logement acquis à partir du 1er Septembre 2014 et achevé en 2017 : seule la loi Pinel s’applique ; il faut donc remplir au choix et selon le lieu (investissement en Métropole ou en Outre-Mer), les cases 7QA à 7QP.
  • Pour un logement acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 et achevé en 2017 : seule la loi Duflot s’applique ; il faut donc remplir au choix et selon le lieu (Métropole ou Outre-Mer), les cases 7GH à 7EL.
  • Pour un logement acquis avant janvier 2013 et achevé en 2017 : seule la loi Scellier s’applique ; il faut donc remplir au choix et selon le lieu (Métropole ou Outre-Mer), les cases 7FA à 7NT. Il convient d’être extrêmement rigoureux sur la case choisie car les taux de défiscalisation de la loi Scellier (Outre-Mer ou Métropole) ont beaucoup évolué entre 2009 et 2012.

Dans tous ces cas de figure, et dans la mesure où il s’agit de la première déclaration il convient de remplir la case avec le prix de revient du logement explicité plus haut.

Pour les logements acquis et achevés avant le 31/12/2016, il convient de reporter le chiffre correspondant à la réduction d’impôts annuelle… mis à part pour les logements acquis en 2009 ou 2010 ou il faut reporter 1/9 du montant du prix de revient.

Pour les logements acquis et achevés avant le 31/12/2016, il convient de reporter le chiffre correspondant à la réduction d’impôts annuelle… mis à part pour les logements acquis en 2009 ou 2010 ou il faut reporter 1/9 du montant du prix de revient.

A partir de la 3ème déclaration, c’est-à-dire quand on a fait en année 1 une déclaration avec le prix de revient et en année 2 le rappel de la réduction d’impôts, l’administration fiscale a essayé de faire “simple” en faisant en sorte, sauf exception, que le numéro de la case soit identique à l’année 2.

La loi Scellier offrait la possibilité de reporter l’économie d’impôts au cas où celle-ci ne serait pas totalement consommée les années précédentes. Il faut dans ce cas se reporter aux cases 7LE à 7LV.

Cette “option” n’existe pas en loi Duflot ou en loi Pinel.

Déclaration 2044 EB

Comment remplir sa déclaration 2044 EB en loi Pinel, Duflot ou Scellier ?

Cette déclaration vise à se signaler vis-à-vis de l’administration fiscale en tant qu’investisseur en loi Pinel, Duflot ou Scellier

Il convient d’y préciser un certain nombre d’éléments simples (adresse, prix, date d’achèvement, surfaces) et de signer un engagement de location selon l’option choisie.

 Déclaration 2044

Comment déclarer ses revenus fonciers en loi Pinel, Duflot ou Scellier ?

Les revenus locatifs issus du dispositif Pinel peuvent relever du régime micro-foncier (déclaration 2042) ou du régime réel (déclaration 2044 ou 2044 S).

En régime micro-foncier, les revenus locatifs font l’objet d’un abattement fixe de 30%, quel que soit le montant des charges. Ce régime semble généralement peu avantageux parce que le montant des charges et des intérêts d’emprunt déductibles est souvent supérieur à 30 %. Ce n’est possible que si le contribuable perçoit moins de 15 000 euros bruts de revenus locatifs.

Il n’y a pas de formulaire spécifique pour déclarer ces revenus. Il suffit seulement de reporter les recettes foncières brutes sur la déclaration 2042, case 4BE.

  • En loi Pinel, Duflot et Scellier classique :

La base de la réduction d’impôt a déjà été déclarée dans la déclaration 2042 C. Les revenus fonciers se déclarent donc dans la déclaration 2044 simple, comme des revenus fonciers de droit commun.

Le montant est à reporter sur la déclaration 2042, dans les cases 4BA à 4BD.

  • En Scellier intermédiaire :

La base de la réduction a également été déclarée dans la déclaration 2042 C. Les revenus fonciers se déclarent donc dans la déclaration 2044 spéciale (2044 S).

Afin de bénéficier des 30 % d’abattement sur les loyers, il faut cocher la colonne “Scellier dans le secteur intermédiaire” et reporter le montant de l’abattement sur la ligne 228.

Le report des résultats sur la déclaration 2042 se fait dans les cases 4BA à 4BD, paragraphe 4, page 3, en fonction du résultat de la déclaration 2044.

Attention à ne pas oublier de cocher la case 4BZ.

La loi Pinel La loi Pinel Outre-Mer

[1]  Rechercher un formulaire sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr