Comme chaque année, les plafonds de loyer et de ressources du locataire et le plafonnement de base de la réduction d’impôt ont été actualisés pour l’application de la loi Pinel Outre-Mer en 2022.
Cette question intéresse en particulier le dispositif Pinel outre-mer.
Les plafonds de loyers et de ressources Pinel Outre-Mer pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022 ont été publiés au BOI-BAREME-000017 du 15 mai 2022.
Plafonds des loyers Pinel Outre-Mer 2022:
Les plafonds des loyers définissent la valeur maximale à laquelle un logement peut être louer pour bénéficier de la réduction d’impôts, ces plafonds sont différents selon la zone dans laquelle est située le logement. Pour le dispositif Pinel Outre-Mer 2022, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte |
Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna |
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Plafonds de loyer mensuel | 10,73 € | 12,87 € |
Plafonds des ressources Pinel Outre-Mer 2022 :
Les plafonds des ressources des locataires indiquent la valeur maximale des revenus des occupants du logement pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2022. Comme pour les plafonds de loyers, ces plafonds dépendent de la situation du logement. Pour le dispositif Pinel Outre-Mer 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
Composition du foyer du locataire habitant |
Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte |
Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna |
Personne seule | 29 079 € | 31 199 € |
Couple | 38 834 € | 41 662 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 46 700 € | 50 101 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 56 377 € | 60 484 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 66 320 € | 71 151 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 74 742 € | 80 185 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | 8 342 € | 8 949 € |
source : Bulletin Officiel des Impôts du 15 mai 2022