Loi Pinel en détailLoi Pinel en détail

Conseil en défiscalisation immobilière

Loi Pinel en détail

1. Le principe de la loi Pinel :

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle succède aux lois Périssol, Besson, Robien, Scellier et Duflot. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf ou réhabilité en France.

La défiscalisation dans le cadre de la loi Pinel s’inscrit dans la continuité des lois Duflot et Scellier et réside dans l’application d’une réduction d’impôts, alors que la loi Robien et les lois précédentes accordaient une diminution du revenu global imposable. En conséquence, la réduction est la même pour tous les contribuables, peu importe la tranche marginale d’imposition.

Pour bénéficier de la loi Pinel, il suffit d’être un contribuable domicilié en France : l’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts).
La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (dissociation entre propriété et jouissance).

Les investissements concernés par la loi Pinel sont :

  • Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement,
  • Les acquisitions en vue de leur réhabilitation et les logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence,
  • Les acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation,
  • Les logements que le contribuable fait construire.

Texte règlementaire :
• Code Général des Impôts, article 199 novovicies
• Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2018

2. Le mécanisme de la loi Pinel :

  • En 2018, la réduction d’impôts s’élève à 12, 18 ou 21 % du prix de revient du logement (prix immobilier + frais dits de notaire, plafonnés à 5.500 €/m²) retenu dans la limite de 300.000 € et à raison de 2 investissements maximum pour les investissements qui répondent au label Bâtiment Basse Consommation (BBC).
  • Cette réduction est étalée sur 6, 9 ou 12 ans selon l’engagement de location pris par l’acquéreur. La réduction d’impôts si elle n’est pas consommée une année donnée n’est pas reportable.
  • Contrairement à l’ancienne loi Duflot, avec le dispositif Pinel, le logement pourra être loué à un ascendant ou un descendant de l’investisseur.
  • Le prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la défiscalisation Pinel est de 5.500 € / m² quelle que soit la zone.
  • Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l’impôt à réglé, l’excédent n’est pas reportable. La réduction est imputable sur l’impôt de l’année d’achèvement des travaux quelque soit le mois de cet achèvement, ou sur l’impôt de l’année de l’acquisition si celle-ci est postérieure.
  • En plus de la réduction d’impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € les éléments suivants :
    – La taxe foncière, Les frais de gestion ou de gérance.
    – Les primes d’assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
    – Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l’immeuble).

Seuls les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles du revenu global ; en revanche ils sont reportables pendant dix ans.

Exemple de défiscalisation loi Pinel :

Vous achetez un appartement de 60 m² pour 280.000 € (frais de notaire inclus) en banlieue Parisienne répondant au label BBC 2005. Les revenus générés par ce bien sont de 10.500 € par an, soit un loyer mensuel de 875 €. Vos charges annuelles sont de 1.050 € et vos intérêts d’emprunts de 10.000 €
Prix au m²4.666 € (< 5.500 €, zone A)
Montant de la défiscalisation280.000 € x 21% = 58.800 €
Réduction d’impôt4.900 € par an pendant 12 ans
Les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.
Dans ce cas, vous pouvez déduire de votre revenu 875 € si votre tranche d’imposition est de 40%. Il en résultera une économie d’impôt supplémentaire de 350 € par an.
D’autre part si vous avez des revenus fonciers, vous pouvez déduire ces intérêts de vos revenus de même nature.

3. Les conditions de la loi Pinel :

  • Le logement devra être loué nu, en habitation principale pendant six, neuf ou douze années.
  • Il devra être loué obligatoirement à des foyers soumis à des conditions de ressources.
  • Le logement devra avoir été acquis neuf et n’avoir jamais été habité.
  • Le bien devra être occupé au plus tard douze mois après son achèvement (ou son acquisition si elle est postérieure).
  • Les immeubles doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
  • Le zonage de la loi Pinel reprend les zones définies par les arrêtés du 29 avril 2009 (zones A, B1 et B2), du 22 décembre 2010 (zones A, A bis) et du 1er octobre 2014. Les zones éligibles sont les zones A bis, A, B1 et B2. (cf. Zones Pinel 2018 : Liste des communes)
  • En ce qui concerne l’éco-conditionnalité, pour les constructions nouvelles, il s’agit de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 ». Pour les bâtiments existants, il s’agit soit de l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

4. Les conditions de mise en location :

  • En loi Pinel, les loyers devront respecter un plafond en fonction de la situation du bien suivant quatre zones.
  • Plafonds des loyers pour les investissements Pinel réalisés à compter du 1er janvier 2018 :
Plafonds de loyer mensuel « Pinel »
ZoneA bisAB1B2
Plafonds de loyer mensuel16,96 €
/ m²
12,59 €
/ m²
10,15 €
/ m²
8,82 €
/ m²
Coefficient multiplicateur (de surface)0,7 + 19/S0,7 + 19/S0,7 + 19/S0,7 + 19/S
Soit pour un appartement de 60 M20,7 +19/60 = 1,016 arrondi à 1,020,7 +19/60 = 1,016 arrondi à 1,020,7 +19/60 = 1,016 arrondi à 1,020,7 +19/60 = 1,016 arrondi à 1,02
S = surface du logement (la surface à prendre en compte en loi Pinel est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m² cf. Comment calculer la surface éligible à la loi Pinel ?). Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Les plafonds fixés par décret sont exprimés en loyer mensuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l’article 2 de l’annexe III au CGI. Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code, dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.* Les 69 communes de la zone A bis : 75 – Paris : Paris. 78 – Yvelines : Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay. 92 – Hauts-de-Seine : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray. 93 – Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen. 94 – Val-de-Marne : Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinvillele-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
    – La date d’achèvement des travaux (en cas de construction ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ;
    – La date de l’achèvement des travaux de transformation (en cas d’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement) ;
    – La date d’acquisition (en cas d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité).

5. Conséquences pratiques de la loi Pinel :

  • L’obligation de location est de six, neuf ou douze années consécutives et la déclaration des revenus locatifs se fait dans la catégorie des revenus fonciers. Il faut un loyer ne dépassant pas des plafonds imposés par décret.
  • Les locataires sont soumis à des plafonnements de revenus. Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
Composition du foyer
du locataire habitant
Lieu de la Location : Zones (1)
A bisAB 1B 2
Personne seule37 508 €37 508 €30 572 €27 515 €
Couple56 058 €56 058 €40 826 €36 743 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge73 486 €67 386 €49 097 €44 187 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge87 737 €80 716 €59 270 €53 344 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge104 390 €95 553 €69 725 €62 753 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge117 466 €107 527 €78 579 €70 721 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+ 13 087 €+ 11 981 €+ 8 766 €+ 7 888 €
(1) Pour la liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1 et B2, voir : Zones Pinel 2018 : Liste des communes.
  • Au terme des neuf années légales de location, le propriétaire peut disposer de son bien comme il le souhaite sans aucune contrainte.

6. Plafonnement de la loi Pinel :

  • Le législateur a imposé un plafond d’investissement annuel fixé à 300.000 € et limité à 2 opérations par an ce type d’investissement.
  • Depuis le 1er janvier 2013, le plafonnement global des niches fiscales est passé à 10 000 €. Ce plafond s’applique en 2018 sur les investissements en défiscalisation Pinel (calcul du plafonnement global des niches fiscales).

7. Extinction progressive de la loi Pinel :

L’extinction de la loi Pinel est prévue au 31 décembre 2021.

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