Lexique immobilier et fiscal

Avis préliminaire favorable donné par une banque après une première étude du projet et de la situation de l’emprunteur. Il indique que le financement paraît envisageable, mais ne constitue pas encore une offre de prêt définitive.

Un acompte est une avance sur le prix convenu, déduite du solde lorsque la vente se réalise. Il n’accorde pas, à lui seul, un droit de désistement. Sa restitution dépend du contrat, des protections légales et de la raison pour laquelle l’opération n’aboutit pas.

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent, dans les formes prévues par la loi. En immobilier, le notaire établit notamment l’acte authentique de vente et accomplit les formalités de publicité foncière qui rendent le transfert opposable aux tiers.

L’acte de vente constate l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur le bien, le prix et les conditions de l’opération. Pour une vente immobilière ordinaire, l’acte notarié permet la publicité foncière. Il précise notamment la date du transfert de propriété et celle de l’entrée en jouissance.

Un acte sous seing privé, ou sous signature privée, est un écrit signé par les parties sans être reçu en la forme authentique par un officier public. Il peut constater un compromis de vente ou un bail, mais certaines opérations immobilières imposent un acte notarié ou des formalités particulières.

Acte par lequel le titulaire d’un bien immobilier ou d’un droit réel le transmet à une autre personne, à titre onéreux ou gratuit. Une vente, une donation ou un échange peuvent ainsi constituer une aliénation.

Échéance de paiement demandée à l’acquéreur d’un logement vendu en VEFA, au fur et à mesure de l’avancement réel des travaux et dans les limites prévues par la réglementation et le contrat de vente.

Somme provenant des fonds propres de l’acquéreur et affectée au financement du projet immobilier. Elle peut notamment provenir de l’épargne, d’une donation, de la vente d’un bien ou de dispositifs d’épargne mobilisables.

Les arrhes sont une somme versée dans le cadre d’un engagement qui permet à chaque partie de renoncer selon les règles applicables. Celui qui les verse les perd s’il se dédit ; celui qui les reçoit doit en restituer le double s’il renonce. En immobilier, un dépôt n’est pas automatiquement constitué d’arrhes.

L’article 244 quater W du CGI organise un crédit d’impôt pour certains investissements productifs outre-mer. Il comprend aussi, sous conditions spécifiques, un volet consacré aux logements locatifs neufs dans les départements d’outre-mer, destiné notamment à des entreprises soumises à l’IS exerçant leur activité dans le département concerné.

Réunion au cours de laquelle les copropriétaires votent les décisions collectives concernant la gestion, les comptes et les travaux de l’immeuble, selon des majorités définies par la loi.

L’assurance dommages-ouvrage préfinance, sans attendre la détermination des responsabilités, la réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Elle est souscrite avant l’ouverture du chantier pour les travaux soumis à cette obligation et bénéficie aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

Contrat couvrant tout ou partie du remboursement d’un crédit immobilier lorsque certains événements prévus surviennent, notamment le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité ou l’incapacité. Les garanties exigées et la quotité assurée dépendent du prêteur et du dossier.

Les assurances construction comprennent notamment l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs et l’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage, lorsqu’elles sont obligatoires. Elles doivent être distinguées des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de responsabilité décennale.

L’audit énergétique analyse la performance d’un bâtiment et propose des scénarios de rénovation avec des estimations de coûts et de résultats. Dans certaines ventes de logements peu performants, un audit réglementaire doit être fourni à l’acquéreur. Il complète le DPE, sans constituer un devis de travaux ni une autorisation de les réaliser.

Le bail est le contrat par lequel un bailleur accorde à un locataire la jouissance d’un bien contre un loyer, selon les conditions prévues au contrat et par la loi. Le bailleur peut être le propriétaire ou une personne habilitée à donner le bien en location.

Le bail commercial est un contrat de location soumis à un statut spécifique, destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En résidence avec services, il peut lier le propriétaire investisseur à l’exploitant. Il fixe leurs engagements concernant les locaux, le loyer, la durée et la répartition des dépenses.

Contrat qui fixe les conditions de location d’un logement utilisé comme résidence principale : durée, loyer, charges, dépôt de garantie, entretien et congé. Les règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.

Personne (physique ou morale) qui loue un bien immobilier. Peut déléguer la gestion locative à un administrateur de biens ou un agent immobilier (mandat de gestion).

Bâtiment conçu pour limiter ses besoins et consommations d’énergie. La mention BBC peut désigner un label attaché à une réglementation ou à une rénovation, avec des exigences qui dépendent de la date et du référentiel applicable.

Les bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, constituent une catégorie de revenus soumise à l’impôt sur le revenu. En immobilier, elle comprend notamment les revenus de location meublée d’un particulier. Le bénéfice imposable est déterminé selon le micro-BIC ou un régime réel, indépendamment de la qualification professionnelle ou non professionnelle du loueur.

Montant maximal qu’un emprunteur peut théoriquement financer à crédit selon ses revenus, ses charges, son apport, le taux, l’assurance et la durée du prêt. Son calcul reste soumis à l’analyse de la banque.

Personne ou organisme qui s’engage à payer la dette d’un emprunteur ou d’un locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations. La caution peut être simple ou solidaire selon l’acte signé.

Garantie par laquelle un organisme de cautionnement s’engage envers la banque à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. L’organisme peut ensuite exercer un recours contre celui-ci. Cette garantie se distingue de l’hypothèque inscrite sur le bien.

Dépenses de gestion, d’entretien et de conservation de l’immeuble, ainsi que de services et d’équipements communs, réparties entre les copropriétaires selon la loi et le règlement.

Dépenses qu’un propriétaire peut, sous conditions, retrancher de son revenu brut foncier au régime réel : frais de gestion, primes d’assurance, intérêts et frais d’emprunt, certains impôts, provisions de copropriété et travaux admis fiscalement.

Dépenses payées par le bailleur mais pouvant être remboursées par le locataire lorsqu’elles figurent dans la liste réglementaire : certains services, consommations, frais d’entretien courant et taxes locatives.

Une clause résolutoire prévoit la résiliation du bail pour un manquement autorisé par la loi. Elle produit ses effets sous réserve des formalités, délais et protections applicables ; elle n’autorise pas le bailleur à expulser lui-même le locataire.

Rémunération due à un professionnel de l’immobilier pour son intervention dans une vente, une location ou une gestion. Son montant et la partie qui la supporte doivent être indiqués dans le mandat et l’annonce lorsqu’ils sont applicables.

Avant-contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente d’un bien immobilier, sous réserve notamment du délai de rétractation de l’acquéreur et des conditions suspensives prévues.

Clause d’un avant-contrat immobilier qui subordonne la vente à l’obtention du financement décrit. Si le prêt n’est pas obtenu dans les conditions et délais prévus malgré les démarches requises de l’acquéreur, l’avant-contrat devient caduc et les sommes versées doivent être restituées.

Une condition suspensive fait dépendre une obligation d’un événement futur et incertain, comme l’obtention d’un prêt. Si cet événement ne se réalise pas dans les conditions prévues, l’obligation est en principe réputée n’avoir jamais existé. Le comportement des parties et la rédaction de la clause restent déterminants.

Le conseil syndical est un organe de la copropriété dont les membres, élus par l’assemblée générale parmi les personnes admises par la loi, assistent le syndic et contrôlent sa gestion. Il formule des avis et rend compte de sa mission. Ses fonctions sont bénévoles ; ses pouvoirs de décision dépendent d’éventuelles délégations encadrées.

Contrat, également appelé bail, qui fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire : durée, loyer, charges, dépôt de garantie, usage du logement et conditions de résiliation.

Avant-contrat facultatif par lequel un promoteur réserve à un acquéreur un logement à construire ou en cours de construction. Il précise les caractéristiques prévisionnelles du bien, le prix, le délai de livraison et les conditions du dépôt de garantie.

Propriétaire d’un ou plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes.

Organisation d’un immeuble réparti en lots entre plusieurs propriétaires. Chaque lot associe une partie privative et une quote-part des parties communes.

Avantage fiscal soustrait du montant de l’impôt dû et qui peut, selon le dispositif, donner lieu à remboursement lorsque son montant dépasse l’impôt. Il se distingue d’une réduction d’impôt.

Le CIOP est le crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater W du CGI. Son volet immobilier permet, sous conditions, à certaines entreprises et organismes d’investir dans des logements neufs situés dans les départements d’outre-mer. Les bénéficiaires, l’affectation du bien et les engagements locatifs sont strictement encadrés.

Dispositif fiscal applicable à certains investissements réalisés en Corse par des entreprises répondant aux conditions prévues par le Code général des impôts.

Le crédit immobilier est un financement accordé par un prêteur pour une opération immobilière, notamment l’achat ou la construction d’un logement. L’emprunteur rembourse le capital selon les modalités convenues et supporte le coût du crédit. Le régime applicable dépend de l’objet du prêt, des garanties et de la qualité de l’emprunteur.

Dépenses avancées par le notaire (états hypothécaires, cadastre, géomètre…) refacturées au client au centime près.

Somme retranchée du revenu ou du bénéfice imposable avant le calcul de l’impôt. Son effet dépend notamment de la base imposable et du taux d’imposition du contribuable.

Situation dans laquelle les charges déductibles d’un logement loué nu dépassent les revenus fonciers. Une partie peut, sous conditions et dans certaines limites, être imputée sur le revenu global.

La défiscalisation immobilière désigne les mécanismes qui peuvent réduire l’imposition d’une opération immobilière, par une déduction, une réduction ou un crédit d’impôt, sous conditions. Il faut distinguer les dispositifs ouverts, les régimes historiques comme Pinel et Pinel+, et les statuts fiscaux de location meublée LMNP/LMP.

Période pendant laquelle l’acquéreur non professionnel d’un logement peut renoncer à l’achat après notification de l’avant-contrat, sans avoir à justifier sa décision. Pour une promesse ou un compromis de vente, ce délai est de dix jours calendaires.

Le démembrement temporaire sépare la nue-propriété et l’usufruit d’un bien pour une durée fixée dans l’acte. Pendant cette période, l’usufruitier dispose de la jouissance et des revenus. À l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété, sous réserve des autres droits grevant le bien.

Le sigle DROM désigne les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. Ces territoires relèvent de l’article 73 de la Constitution, avec des organisations institutionnelles différentes. Les lois et règlements s’y appliquent de plein droit, sous réserve d’adaptations ; cette désignation ne correspond pas à un dispositif fiscal immobilier.

Somme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir l’exécution de ses obligations. Son montant maximal et son délai de restitution dépendent notamment du type de location et de l’état des lieux de sortie.

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, évalue la performance énergétique et climatique d’un logement selon une méthode réglementée. Il présente notamment un classement de A à G, des estimations de consommation et des recommandations. Ce document d’information, requis pour de nombreuses ventes et locations, se distingue de l’audit énergétique.

Période prévue au début d’un crédit pendant laquelle le remboursement du capital est reporté. Selon le contrat, l’emprunteur paie les intérêts et l’assurance pendant cette phase, ou reporte également les intérêts ; le coût total du financement peut alors augmenter.

Le dispositif Denormandie accorde, sous conditions, une réduction d’impôt pour l’achat et la rénovation d’un logement destiné à la location. Il concerne certaines communes ainsi que certaines copropriétés en grave difficulté prévues par la loi.

Le dispositif Jeanbrun permet, sous conditions, de déduire des revenus fonciers un amortissement de certains logements loués nus. Il concerne des logements et opérations éligibles, avec notamment un engagement de location et des plafonds de loyer et de ressources. Il s’agit d’une déduction, et non d’une réduction d’impôt forfaitaire.

L’expression « donation universelle » ne suffit pas à identifier le mécanisme juridique d’une transmission. Il faut notamment distinguer la donation entre époux pouvant porter sur la succession, le legs universel prévu par testament et la communauté universelle avec attribution intégrale. Leurs effets sur les biens immobiliers et les héritiers sont différents.

Les droits de mutation sont des impôts perçus à l’occasion d’un transfert de propriété. Lors d’un achat immobilier, ils constituent une composante des frais d’acquisition, couramment appelés frais de notaire, qui comprennent aussi d’autres postes.

Un engagement locatif est l’obligation, prise par un propriétaire dans un cadre fiscal ou conventionné, de louer un logement pendant une durée déterminée et selon des conditions précises. Il se distingue du bail signé avec le locataire. Sa rupture peut entraîner la remise en cause de l’avantage obtenu.

Document établi contradictoirement à l’entrée et à la sortie du locataire pour décrire l’état du logement et de ses équipements. La comparaison des deux documents permet d’identifier d’éventuelles dégradations imputables au locataire.

Ensemble des sommes payées en plus du prix du bien pour réaliser une acquisition immobilière : droits et taxes, débours, rémunération du notaire et, selon l’opération, frais de financement ou d’intermédiation.

Expression courante désignant les frais d’acquisition versés lors d’une vente immobilière. Ils comprennent surtout les droits et taxes collectés pour l’État et les collectivités, les débours et la rémunération du notaire.

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, protège pendant au moins deux ans à compter de la réception contre les dysfonctionnements de certains équipements dissociables de l’ouvrage. Son application dépend de l’équipement, du désordre et du contexte des travaux.

La garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs pendant dix ans à compter de la réception pour des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle se distingue de l’assurance destinée à couvrir cette responsabilité.

Garantie fournie dans une vente en VEFA afin d’assurer le financement nécessaire à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur. Elle est généralement délivrée par une banque ou un assureur.

Le Girardin IS désigne une déduction du résultat imposable, prévue par l’article 217 undecies du CGI, pour certains investissements outre-mer réalisés par des entreprises soumises à l’IS. Le dispositif comprend un volet de logement locatif neuf soumis à des conditions précises. Il reste applicable aux investissements éligibles réalisés jusqu’au 31 décembre 2029, sous réserve des conditions propres à chaque opération.

Partie structurelle d’un bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, charpente, toiture. Par opposition au second œuvre et aux équipements.

Le Haut Conseil de stabilité financière, ou HCSF, est une autorité chargée de surveiller les risques pour la stabilité du système financier français. Il peut prendre des mesures encadrant l’octroi de crédits. Ses décisions sur le crédit immobilier portent notamment sur le taux d’effort et la durée des prêts concernés.

L’hypothèque est une garantie portant sur un bien immobilier, sans dépossession de son propriétaire. Elle permet au créancier, sous les conditions légales, de faire saisir et vendre le bien pour être payé. Elle peut notamment être conventionnelle, légale ou judiciaire ; l’hypothèque conventionnelle est constituée par acte notarié.

Impôt annuel dû par les foyers dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dépasse le seuil légal. Il porte sur les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, après application des règles d’exonération, d’abattement et de déduction des dettes.

L’indemnité d’immobilisation est la somme prévue dans une promesse unilatérale de vente en contrepartie de l’exclusivité accordée à l’acquéreur potentiel pendant le délai d’option. Elle est généralement déduite du prix si la vente se réalise. Sa conservation ou sa restitution dépend des clauses et des protections légales.

Indice publié chaque trimestre par l’Insee qui mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. Il reste utilisé dans certains contrats immobiliers, notamment certains baux.

Situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien immobilier, sans division matérielle de celui-ci. Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite du bien et non une partie physiquement délimitée.

Le logement locatif intermédiaire est destiné à la location à usage de résidence principale, avec des plafonds de loyer et de ressources. Son régime fiscal dépend de conditions concernant notamment le logement, sa localisation et le bailleur. L’éligibilité ne se définit pas par un revenu obligatoirement supérieur aux plafonds du logement social.

Statut fiscal applicable à un bailleur qui loue un logement meublé sans remplir les conditions du loueur en meublé professionnel. Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC.

Statut fiscal de location meublée applicable lorsque les conditions légales de recettes et de prépondérance sont réunies. Il entraîne des règles fiscales et sociales spécifiques.

Personne qui occupe un logement ou un local en vertu d’un bail et verse un loyer au propriétaire. Elle dispose de droits et doit respecter les obligations prévues par le contrat et la réglementation applicable.

La location consiste à mettre un bien à la disposition d’un locataire contre un loyer. Les droits et obligations du bailleur et du locataire dépendent du contrat et du régime légal applicable.

Location d’un logement équipé du mobilier indispensable pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement dès son entrée. Pour le bailleur, les loyers relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux.

Location d’un logement non meublé constituant généralement la résidence principale du locataire. Pour le bailleur particulier, les loyers relèvent en principe de la catégorie des revenus fonciers.

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative lors de la vente de certains lots de copropriété. Cette mesure suit des règles propres, distinctes de la surface habitable. Une superficie réelle inférieure de plus de 5 % à celle indiquée peut permettre à l’acquéreur de demander une diminution proportionnelle du prix.

Réduction d’impôt liée à la restauration complète d’immeubles situés dans certains secteurs patrimoniaux protégés, avec engagement de location nue.

Dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif neuf dont la période d’ouverture a pris fin le 31 décembre 2024. Les engagements en cours continuent à produire leurs effets.

Déclinaison ultramarine de l’ancien dispositif Pinel, avec des taux spécifiques pour les investissements éligibles réalisés avant sa fermeture.

Unité de propriété dans une copropriété, composée d’une partie privative et d’une quote-part indissociable des parties communes. Chaque lot est identifié dans l’état descriptif de division.

Somme versée périodiquement par le locataire en contrepartie de l’usage du logement ou du local. Son montant, sa révision et son éventuel plafonnement dépendent du bail et de la réglementation applicable.

Le maître d’œuvre est le professionnel ou l’équipe chargé, selon son contrat, de concevoir un projet et/ou de diriger son exécution pour le maître d’ouvrage. Il peut s’agir notamment d’un architecte ou d’un bureau d’études. L’étendue de ses obligations et responsabilités dépend de sa mission.

Le maître d’ouvrage est la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé. Il définit son besoin, organise le financement, conclut les contrats nécessaires et réceptionne les travaux. Il peut se faire assister sans se confondre avec le maître d’œuvre chargé de missions de conception ou de suivi.

Une malfaçon est un défaut résultant de la mauvaise exécution de travaux. Selon sa nature, sa gravité et la date à laquelle elle est signalée, elle peut relever des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement, de responsabilité décennale ou d’autres recours.

Le micro-BIC est un régime qui détermine le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire aux recettes déclarées. En location meublée, ses conditions dépendent notamment du type de location et de l’année des revenus. Les charges réelles et les amortissements ne sont pas déduits séparément. Une option pour le régime réel reste possible.

Régime simplifié applicable, sous conditions, lorsque le revenu brut foncier annuel du foyer fiscal n’excède pas 15 000 €. L’administration applique un abattement forfaitaire de 30 % aux recettes déclarées, sans déduction supplémentaire des charges réelles.

Unité utilisée pour exprimer la quote-part d’un lot dans les parties communes d’une copropriété. Ces tantièmes servent notamment à répartir certaines charges et à calculer les voix en assemblée générale.

Régime fiscal applicable aux immeubles classés, inscrits ou assimilés, permettant sous conditions la déduction de certaines charges de restauration et d’entretien.

Le nantissement consiste à affecter un bien meuble incorporel, comme une créance, à la garantie d’une dette. Dans un financement immobilier, il peut donner au prêteur des droits sur un actif distinct du logement. Ses formalités et ses effets dépendent du bien nanti et des règles qui lui sont applicables.

Officier public chargé d’authentifier les actes et de sécuriser les opérations immobilières. Il vérifie la situation juridique du bien, rédige l’acte de vente, accomplit les formalités de publicité foncière et collecte les taxes dues.

La nue-propriété est le droit de propriété privé de l’usage et des revenus attachés à l’usufruit. Le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit. L’absence d’imposition de cette réunion, prévue par l’article 1133 du CGI sous réserve de l’article 1020, vise l’expiration du terme ou le décès de l’usufruitier ; elle ne s’étend pas automatiquement à une extinction anticipée.

Document contractuel transmis par la banque après l’étude du dossier de financement. Il précise notamment le montant emprunté, la durée, le taux, le TAEG, les mensualités, les garanties, l’assurance et les conditions de remboursement.

Une partie privative appartient exclusivement à un copropriétaire et est réservée à son usage exclusif, selon les titres et le règlement de copropriété. Elle se distingue d’une partie commune dont un seul copropriétaire dispose de la jouissance exclusive.

Éléments d’un immeuble ou d’un terrain affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Leur qualification dépend des titres et des règles légales.

Autorisation d’urbanisme exigée pour certains projets de construction ou travaux importants. Elle vérifie la conformité du projet aux règles locales d’urbanisme, sans garantir le respect de toutes les règles de droit privé.

Un plafond de loyer est une limite applicable au montant demandé pour une location. Il peut résulter d’un dispositif fiscal, d’une convention ou d’une réglementation des loyers. Ses paramètres varient selon le cadre concerné ; respecter un plafond fiscal ne dispense pas de respecter les autres limites applicables au logement.

Le plafond de ressources du locataire est une limite de revenus à respecter pour l’accès à certains logements ou l’application d’un régime fiscal ou conventionné. Il dépend notamment du dispositif, de la localisation et de la composition du foyer. Les ressources retenues sont souvent appréciées à partir du revenu fiscal de référence.

Limite annuelle appliquée au cumul de certains avantages fiscaux accordés à un foyer. Tous les dispositifs immobiliers n’entrent pas dans ce plafonnement et certains investissements outre-mer relèvent d’une limite spécifique.

Gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, égal en principe à la différence entre le prix de cession corrigé et le prix d’acquisition majoré de certains frais et travaux. Son imposition dépend du bien et de la durée de détention.

Délai qui s’écoule entre la notification du congé et la fin effective du bail. Sa durée dépend du type de location, de l’auteur du congé, de la localisation du logement et, dans certains cas, de la situation du locataire.

Contributions appliquées à certains revenus et plus-values immobiliers, en complément de l’impôt sur le revenu. Pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, le taux de droit commun vérifié en 2026 est de 17,2 %, sous réserve de situations particulières.

Le prix de revient fiscal est le montant retenu selon les règles d’un dispositif pour établir une base de calcul liée à un bien immobilier. Il peut comprendre le prix d’acquisition, certains frais et certains travaux. Sa composition dépend de l’opération et de l’impôt concerné ; elle ne correspond pas nécessairement au budget total.

La promesse d’achat ou offre d’achat exprime la proposition d’un acquéreur concernant un bien et un prix, avec une durée et d’éventuelles conditions. Ses effets dépendent de son contenu et de l’acceptation du vendeur. Un engagement unilatéral d’achat immobilier ne peut donner lieu à un versement exigé ou reçu de l’acquéreur, sous peine de nullité.

Avant-contrat préparant la vente d’un bien immobilier. Elle peut être unilatérale, lorsque le vendeur réserve le bien à l’acquéreur pendant un délai, ou synallagmatique, lorsque les deux parties s’engagent réciproquement.

Le promoteur immobilier organise la réalisation d’un projet de construction ou de réhabilitation, en réunissant les moyens juridiques, financiers et techniques nécessaires. Selon le montage, il intervient comme vendeur ou comme mandataire du maître d’ouvrage. Son rôle se distingue de celui des entreprises qui exécutent les travaux et du maître d’œuvre qui en assure la conception ou le suivi.

La quittance de loyer est un document qui atteste le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire la transmet gratuitement au locataire qui la demande. Un paiement partiel donne lieu à un reçu.

Le quitus est une décision facultative de l’assemblée générale approuvant la gestion du syndic. Sa portée dépend des actes concernés et de l’information de l’assemblée. Il n’interdit pas à un copropriétaire, même ayant voté en sa faveur, de demander réparation d’un préjudice personnel causé par une faute du syndic.

Fraction des droits détenus par une personne dans un bien ou un ensemble immobilier. En copropriété, chaque lot comprend une quote-part des parties communes, généralement exprimée en tantièmes ou millièmes ; en indivision, elle mesure les droits de chaque indivisaire dans le bien entier.

Avantage fiscal soustrait de l’impôt calculé. Contrairement à un crédit d’impôt, la fraction qui dépasse l’impôt dû n’est en principe pas remboursée, sauf mécanisme particulier prévu par le dispositif.

Mode d’imposition dans lequel le résultat taxable est calculé à partir des recettes ou produits imposables diminués des charges admises et justifiées. En immobilier, il concerne notamment les revenus fonciers de la location nue et les BIC de la location meublée, selon des règles distinctes.

Liste des défauts, non-conformités ou travaux inachevés constatés lors de la remise des clés d’un logement neuf. Elles sont inscrites au procès-verbal de livraison afin d’en demander la correction.

Le revenu fiscal de référence, ou RFR, est un indicateur annuel calculé par l’administration fiscale pour un foyer. Il part du revenu net imposable auquel sont réintégrés certains éléments prévus par la loi. Inscrit sur l’avis d’impôt, il sert notamment à vérifier des conditions de ressources liées au logement.

Revenus provenant principalement de la location nue de biens immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire de certaines sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Ils sont imposés selon le micro-foncier ou le régime réel.

La SCI est une société civile permettant à plusieurs associés de détenir et gérer un patrimoine immobilier. Ses revenus sont en principe imposés entre les mains des associés selon leur situation. Elle peut relever de l’IS sur option ou en raison de son activité, notamment commerciale, sous réserve des tolérances applicables.

La sous-location est la location, par un locataire, de tout ou partie du logement à une autre personne. Pour une sous-location classique relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’accord écrit du bailleur est nécessaire, y compris sur le prix. Le locataire principal reste lié au propriétaire par son propre bail.

Logement composé d’une seule pièce principale regroupant l’espace de vie et de couchage, avec une cuisine ou kitchenette et une salle d’eau séparée. Il ne possède pas de chambre indépendante.

La surface habitable est la surface de plancher d’un logement après les déductions et exclusions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Elle écarte notamment les murs, les parties de moins de 1,80 mètre de hauteur et certaines dépendances. Elle se distingue de la superficie Carrez.

Représentant du syndicat des copropriétaires chargé d’administrer l’immeuble, de gérer ses comptes et d’exécuter les décisions d’assemblée générale.

Le syndicat des copropriétaires est la personne morale qui réunit l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Il prend les décisions relevant de sa compétence en assemblée générale et est représenté par le syndic.

Un logement T1 comporte une pièce principale. Il comprend généralement un séjour et aucune chambre indépendante ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Un logement T2 comporte deux pièces principales. Il comprend généralement un séjour et une chambre indépendante ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Un logement T3 comporte trois pièces principales. Il comprend généralement un séjour et deux chambres indépendantes ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Un logement T4 comporte quatre pièces principales. Il comprend généralement un séjour et trois chambres indépendantes ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Un logement T5 comporte cinq pièces principales. Il comprend généralement un séjour et quatre chambres indépendantes ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Échéancier détaillant le remboursement d’un prêt période par période. Il indique notamment le montant de chaque échéance, la part d’intérêts, la part de capital remboursée et le capital restant dû ; l’assurance peut apparaître séparément selon le document.

Indicateur exprimant en pourcentage annuel le coût du crédit selon une méthode réglementaire. Il intègre les intérêts et les frais imposés pour obtenir le prêt aux conditions annoncées, lorsqu’ils sont connus ou déterminables, et permet de comparer les offres.

Le taux d’effort mesure la part des revenus consacrée aux charges de remboursement des crédits. Dans le cadre HCSF, il rapporte les charges annuelles d’emprunt aux revenus annuels retenus, nets avant impôt. Il inclut notamment le capital, les intérêts et l’assurance exigée, et se distingue de l’effort d’épargne d’un investissement locatif.

Taux annuel effectif global maximal qu’un prêteur peut appliquer à une catégorie de crédit. Les seuils sont calculés par la Banque de France, publiés au Journal officiel et révisés chaque trimestre.

Impôt local annuel établi au nom du propriétaire ou de l’usufruitier d’un bien immobilier. Son calcul repose notamment sur la valeur locative cadastrale et les taux votés par les collectivités concernées. La taxe foncière est en principe due par le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier. Lors d’une vente, une répartition entre vendeur et acquéreur peut être prévue dans l’acte, sans modifier le redevable légal auprès de l’administration.

Taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu appliqué à la tranche la plus élevée atteinte par le quotient familial du foyer. La TMI aide à apprécier l’effet d’un revenu ou d’une déduction supplémentaire, mais ne correspond ni au taux moyen ni au taux de prélèvement à la source.

La TVA immobilière est la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines opérations portant sur des immeubles, notamment des ventes réalisées par un assujetti agissant dans son activité économique. Son application dépend du vendeur, du bien et de l’opération. Elle se distingue des droits de mutation et ne donne pas automatiquement droit à récupération.

Taux de TVA inférieur au taux normal pouvant s’appliquer à certaines acquisitions ou certains travaux immobiliers lorsque les conditions de localisation, de destination, de ressources ou de performance sont respectées.

Droit d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les revenus sans en détenir la nue-propriété. L’usufruit peut être viager ou temporaire et s’éteint notamment à son terme ou au décès de l’usufruitier.

Estimation du revenu qu’un bien immobilier pourrait produire par sa location. Selon le contexte, elle désigne soit le loyer de marché pouvant être obtenu, soit la valeur locative cadastrale utilisée par l’administration comme base de calcul de certains impôts locaux.

Prix auquel un bien immobilier pourrait raisonnablement être vendu à une date donnée, dans des conditions normales de marché. Elle résulte d’une estimation fondée sur le bien, son état, sa situation juridique et les transactions comparables.

Contrat par lequel un acquéreur achète un logement à construire ou en cours de construction. Il devient propriétaire du terrain à la signature de l’acte, puis de l’immeuble au fur et à mesure des travaux, tandis que le promoteur s’engage à l’achever et à le livrer.

La vente d’immeuble à rénover (VIR) est un contrat par lequel le vendeur d’un bien existant s’engage à réaliser des travaux dans un délai fixé et perçoit des sommes avant leur livraison. L’acquéreur devient propriétaire de l’existant dès la vente et paie les travaux suivant leur avancement, dans un cadre légal protecteur.

La vente immobilière est le contrat par lequel un vendeur cède un bien immobilier contre un prix. Il faut distinguer l’accord entre les parties, ses éventuelles conditions et les formalités de l’acte notarié et de la publicité foncière. Un avant-contrat organise fréquemment l’opération avant l’acte définitif.

Un vice de construction est un défaut affectant un ouvrage ou ses équipements. Le recours applicable dépend notamment de son caractère apparent ou caché, de sa gravité et des délais. La responsabilité décennale vise notamment les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Classement des communes selon la tension du marché du logement. Les zones A bis, A, B1, B2 et C peuvent déterminer l’éligibilité, les plafonds de loyers ou les conditions de certains dispositifs immobiliers.